Qu'est-ce que c'est ?

Aménagement foncier

  • Pré-étude d'aménagement foncier
    > Maîtrise d'ouvrage : Département
    > Prise en charge par le Département sous réserve d'une participation financière de la commune de 10 %.
     
  • Études d'impact des opérations d'aménagement foncier
    > Maîtrise d'ouvrage : Département
    > Prise en charge à 100 %
     
  • Opérations d'aménagement foncier
    > Maîtrise d'ouvrage Département
    > Prise en charge par le Département sous réserve d'un concours financier de la commune d'un taux moyen de 15 % du montant du marché de géomètre
     
  • Formation des membres de commission communale :
    > Département : 100 %
     
  • Travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier
     
  • Réalisation de voies communales ou de chemins ruraux enduits ou enrobés
    > Maîtrise d'ouvrage communale
    > Aide du Département : 25 % du montant des travaux HT
     
  • Réalisation de chemins ruraux à usage d'exploitation
    > Maîtrise d'ouvrage Association Foncière ou commune
    > Aide du Département : 60 % du montant des travaux HT
     
  • Travaux d'aménagement rural
    > Maîtrise d'ouvrage Association Foncière ou commune
    > Arasement de talus et de haies : 20 % du montant HT des travaux
    > Travaux hydrauliques sur plateau (fossés collectifs) : 50 % du montant HT des travaux
    > Travaux hydrauliques sur versants ralentissant les écoulements : 80 % du montant HT des travaux
    > Remise en état de parcelles devant être échangées : 60 % du montant HT des travaux
    > Acquisition foncière dans les zones humides : 80 % du montant de l'acquisition
    > Création ou restauration de chemins pédestres, équestres et cyclables : 80 % du montant HT des travaux
    > Compensation financière des propriétaires déficitaires en arbres à l'issue des échanges : 100 %
    > Création de haies bocagères, de talus et restauration de zones humides : 80 % maximum du montant hors taxes des travaux dans le cadre des mesures compensatoires au projet d'aménagement foncier.

    NOTA : En cas d'échanges amiables, l'attribution d'aide pour la réalisation des travaux connexes est subordonnée à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement foncier.

Echanges amiables

Subvention de 80 % du montant H.T. des frais pour les opérations d'échanges amiables d'immeubles ruraux (frais de notaire, hypothèques et cadastre, documents d'arpentage).
NOTA : nécessité d'un avis favorable préalable de la commission départementale d'aménagement foncier.

Activé
Qui sont les bénéficiaires ?

Communes, Associations foncières, particuliers (échanges amiables).

Activé
Quelles sont les démarches ?

Prendre contact avec la Direction du patrimoine, service Eau et aménagement rural du Département.

Activé

Contacts

Conseil départemental - Direction du Patrimoine - Service Eau et aménagement rural
9, place du Général de Gaulle - Saint-Brieuc