Qu'est-ce que c'est ?

Le Département verse des subventions pour la mise en place de périmètres de protection autour de points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable. Opération obligatoire (loi du 3 janvier1992).
Il propose aux collectivités, après signature d'une convention, une assistance technique à la mise en place et au suivi des périmètres de protection.

Tableau Aide à la protection des captages d'eau potable

* La Région Bretagne participe en fonction des priorités territoriales définies au niveau de chaque territoire de SAGE, en cohérence avec le SDAGE.
** plafonnement au montant de l'acquisition de la parcelle.
*** 60 % dans les délais de la DUP. Si au delà 40%.
CP** : Coût plafond pour acquisitions  foncières y compris les indemnités liées : 10 000 €/ha et 9 000€/ha pour les boisements.
PS*** : Plafonnement   de   la   subvention   versée   par   le   Conseil   Départemental   à 7 900 €/ha.

Activé
Observations

La procédure est menée en 4 phases :

  • 1ère phase : étude préliminaire (maîtrise d'ouvrage général)
  • 2ème phase : établissement   du   dossier   de   déclaration   d'utilité   publique   (maîtrise d'ouvrage collectivité)
  • 3ème phase : mise   en   place   des   périmètres   de   protection   (maîtrise d'ouvrage collectivité)
  • 4ème phase : bilan du périmètre après quelques années.

Par   ailleurs, les collectivités peuvent bénéficier de l'action de conseil agricole (convention Département - Chambre d'Agriculture) avec une participation financière de 30 %, après signature de l'acte de DUP.

Activé
Quels sont les bénéficiaires ?

Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (Communautés de Communes, syndicats d'eau...).

Activé
Quelles sont les démarches ?

Vous pouvez prendre contact avec le service Eau et aménagement rural du Département.

Activé

Contacts

Conseil départemental - Direction du patrimoine - Service Eau et aménagement rural
9, place du Général de Gaulle - 22 000 Saint-Brieuc