Qu'est-ce que c'est ?

Une personne âgée qui n'a pas les ressources suffisantes pour financer la prise de ses repas dans une Résidence autonomie peut, sous certaines conditions, faire appel à l'aide sociale départementale. Cette
résidence est obligatoirement autorisée par le Président du Conseil départemental et habilitée à l'aide sociale.

La participation est de 10 € maximum par jour. Elle est fixée selon les revenus. Le paiement du Département est fait directement à la Résidence autonomie.

L'aide sociale est attribuée pour une période de 2 ans. 

Cette aide  n'est pas soumise à l’obligation alimentaire et il n'y a pas d'hypothèques. 

En revanche, cette aide est soumise à une récupération en cas de meilleure fortune, récupération sur succession au delà d'un actif net successoral supérieur à 46 000 € (et au delà de 760 € de dépense), récupération sur donation et sur le légataire au 1er €  et sur l'assurance vie. 

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Pour qui ?

Cette aide est destinée aux personnes qui ne peuvent plus effectuer seules leurs repas. Pour bénéficier de l'aide aux repas au titre de l’aide sociale, il faut: 

  • être âgé de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail,
  • être de nationalité française ou résider habituellement en France (avec un titre de séjour régulier),
  • avoir des ressources* inférieures au plafond d'admission à l'aide sociale aide-ménagère, soit au 1er avril 2017 : 833,20 € / mois pour une personne seule et 1 293,54 € /mois pour un couple.
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Comment ?

Le dossier de demande d’aide sociale peut être retiré : 

  • à la mairie ou au centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où réside le demandeur depuis au moins 3 mois consécutifs,
  • au service Aide Sociale de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées du Conseil départemental des Côtes d'Armor
  • sur le site internet : cotesdarmor.fr

Le dossier se compose de : 

  • un dossier de demande, 
  • les copies des justificatifs obligatoires (identité, résidence, revenus). 

Une fois complété, le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS de la commune où la personne âgée réside depuis au moins  depuis 3 mois consécutifs. 

La demande sera ensuite transmise au service aide sociale du département du lieu de résidence du demandeur qui procédera à son instruction.

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