Qu'est-ce que c'est ?

Cette aide est destinée à prendre en charge une partie des frais de services ménagers pour les personnes âgées. Cette prestation est apportée à la personne âgée justifiant d'un besoin pour effectuer certaines tâches de la vie quotidienne qui conditionnent son maintien à domicile. 

Les Services ménagers permettent l’intervention d’un professionnel (appelé aide à domicile) au domicile de la personne âgée pour l'aider à faire ses courses, son ménage ou sa préparation des repas afin de favoriser son maintien à domicile.

La personne doit avoir des difficultés pour faire seul ces tâches matérielles. Le nombre d'heures est apprécié en fonction d'autres aides éventuellement perçues par la personne. L'aide à domicile est un professionnel salarié d’un service d’aide à domicile. Celui-ci est obligatoirement autorisé par le président du Conseil départemental et habilité à l'aide sociale.
 
L’aide sociale services ménagers est une prise en charge partielle du coût du service d’aide à domicile. 
Une participation est toujours laissée à la charge du bénéficiaire : 2,00 € par heure d’intervention à verser à la structure, le reste est réglé par le Département directement au service d’aide à domicile. 

Cette prestation de services ménagers au titre de l’aide sociale n'est pas soumise à l’obligation alimentaire et il n'y a pas d'hypothèques.

En revanche, cette aide est soumise à une récupération en cas de meilleure fortune, récupération sur succession au-delà d'un actif net successoral supérieur à 46 000 € (et au delà de 760 € de dépense), récupération sur donation et sur le légataire au 1er €  et sur l'assurance vie. 
 

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Pour qui ?

Pour bénéficier des services ménagers au titre de l’aide sociale, il faut : 

  • être âgé de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail,
  • être de nationalité française ou résider habituellement en France (avec un titre de séjour régulier),
  • avoir des ressources inférieures au plafond d'admission à l'aide sociale aide-ménagère, soit  9 998,40 €  par an pour une personne seule et 15 522,54 € pour un couple. Ces tarifs sont indexés sur la revalorisation de l'ASPA,
  • ne pas relever de l'APA mais être “fragile” : relever du groupe de dépendance GIR 5 ou 6, 
  • avoir besoin d'une aide pour les actes domestiques habituels rendus impossibles ou difficiles sans l'aide d'une personne, du fait d'un handicap, d'une dépendance ou d'une maladie. 

Cette aide a un caractère subsidiaire, elle est accordée uniquement si : 

  • aucun autre organisme ne prend en charge des heures de ménage pour le bénéficiaire, 
  • aucune aide matérielle de fait ne peut être apportée par les membres de la famille du demandeur qui vivent sous le même toit ou à proximité immédiate. 
Comment ?

Le dossier de demande d’aide sociale peut être retiré : 

  • à la mairie ou au centre communal d'action sociale(CCAS) de la commune où réside le demandeur depuis au moins 3 mois consécutifs,
  • au service Aide Sociale de la Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées du Conseil départemental des Côtes d'Armor
  • sur cette page

Le dossier se compose de : 

  • un dossier d'aide sociale
  • un certificat médical attestant que cette aide est indispensable au maintien à domicile
  • un justificatif d'état civil en cours de validité
  • un justificatif de résidence des 3 mois précédant la demande
  • l'avis d'imposition et déclaration des revenus 
  • le jugement de tutelle ou de curatelle le cas échéant

Une fois complété, le dossier doit être déposé à la mairie ou au CCAS de la commune où la personne âgée réside depuis au moins depuis 3 mois consécutifs. 

La demande sera ensuite transmise au service aide sociale du département du lieu de résidence du demandeur qui procédera à son instruction et qui fixera le nombre d’heures mensuelles accordées. 

 Pour tout renseignement :

  • contacter le CCAS de votre commune ou la Mairie
  • le CLIC de votre Maison du département              
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