A savoir...

Une installation d’assainissement non collectif constitue bien un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil ce qui implique que les différents acteurs agissant pour sa construction doivent souscrire une assurance en responsabilité décennale. Par conséquent les bureaux d’études mandatés pour réaliser l’étude de sol et de filière ainsi que les installateurs en charge des travaux, doivent avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance, un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité décennale et être à jour de leur cotisation.

Les entreprises qui sont référencées dans les listes élaborées par la charte pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor justifient chaque année de cette bonne couverture assurantielle pour la mise en œuvre des filières dites traditionnelles. Les filières agréées n’étant pas assimilées à des techniques courantes de bâtiment, les compagnies d’assurance couvrent les risques différemment.

En résumé, il appartient au propriétaire de l'installation de vérifier, avant toute contractualisation avec un professionnel de l'assainissement non collectif, que celui-ci est bien à jour de ses cotisations assurantielles et que le contrat d'assurance couvre bien la filière installée. Cette précaution est d’autant plus importante que le professionnel n’adhère pas à la charte ANC costarmoricaine. En cas de doute, il est vivement recommandé de se rapprocher du SPANC compétent qui connaît bien ces sujets et les acteurs du territoire. Il sera à même d’apporter des éléments répondant à ces questions.

Une charte pour un assainissement non collectif de qualité

Le Département a établi en 2005 une Charte pour un assainissement non collectif de qualité (actualisée en 2018). Son objectif ? Favoriser la mise en oeuvre d'installations respectueuses du milieu naturel, mais aussi de reconnaître les compétences des nombreux artisans et entreprises signataires. Ces derniers (concepteurs ou installateurs de filières, producteurs de granulats, entreprises de vidange...) s'engagent à respecter les prescriptions techniques garantes d'un assainissement individuel efficace.

Concevoir son assainissement non collectif

Vous souhaitez installer un équipement d'assainissement non collectif à votre domicile ? Les concepteurs de filières sont là pour vous aider. Ils doivent respecter un cahier des charges rigoureux, défini en concertation avec les SPANC et les chargés d'études, dans le cadre de la charte pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d'Armor.

Vous pouvez également utiliser la grille d'aide au choix de la meilleure filière grâce à ce tableau (fichier XLS)

Réaliser son assainissement non collectif

Pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor,  consultez le guide des bonnes pratiques 

Comment entretenir son ANC

ancDans le cadre de leur adhésion à la Charte pour un assainissement non collectif de qualité dans les Côtes d’Armor, les entreprises de vidange s’engagent à assurer une prestation d’entretien des installations d’assainissement autonome de qualité. Dans ce cadre, elles doivent respecter un cahier des charges rigoureux, défini en concertation avec les SPANC, les entreprises de vidange et les organisations professionnelles.

Attention : si vous devez effectuer la vidange des boues en excès dans votre installation d'assainissement non collectif, vous avez l'obligation de faire appel à une personne agréée par le Préfet. La liste des entreprises de vidanges agréées est disponible sur le site de la Préfecture des Côtes d'Armor. Certains de ces professionnels sont référencés dans la liste des entreprises de vidange adhérentes à la charte, vous pouvez la consulter dans l'annuaire des professionnels adhérents en 2015.
 

Les SPANC

13 Services publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC), couvrent 100 % des communes costarmoricaines depuis 2007. Ils exercent leurs compétences obligatoires pour les 104 000 installations départementales, à savoir :

  • le contrôle des installations neuves ou réhabilitées (conception et réalisation)
  • le contrôle périodique de bon fonctionnement selon une fréquence définie sur chaque territoire mais ne pouvant pas excéder 10 ans
  • le contrôle périodique de bon fonctionnement anticipé lors des ventes immobilières lorsque le rapport de contrôle du SPANC date de plus de 3 ans
  • la finalisation des états des lieux pour les installations n'ayant jamais été contrôlées. Ces derniers devant être achevés depuis le 31/12/2012.

L'ensemble de ces contrôles donne lieu au versement d'une redevance spécifique, due soit par le propriétaire soit par l'occupant du logement, suivant le type de contrôle.

Les SPANC peuvent également exercer des compétences facultatives :

  • la réalisation ou la réhabilitation sous maîtrise d'ouvrage publique des dispositifs d'assainissement non collectif
  • l'entretien des installations
  • le traitement des matières de vidange, collectées par des personnes agréées par le Préfet.

Même si le SPANC propose ces prestations optionnelles, l'usager est libre d'y recourir, contre rémunération, ou pas.

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Bilan d'activité des services de contrôles

Ce bilan, qui présente la synthèse des pratiques des SPANC costarmoricains au 31/12/18, a été élaboré suite à l'enquête annuelle réalisée auprès de tous ces services publics. Il reflète la situation départementale avec ses disparités de fonctionnement et de tarifs mais montre aussi qu'une homogénéité de fonctionnement est recherchée sur l'ensemble du territoire départemental.