Une charte pour un assainissement non collectif de qualité

Le Département a établi en 2005 une Charte pour un assainissement non collectif de qualité (actualisée en 2018). Son objectif ? Favoriser la mise en oeuvre d'installations respectueuses du milieu naturel, mais aussi de reconnaître les compétences des nombreux artisans et entreprises signataires. Ces derniers (concepteurs ou installateurs de filières, producteurs de granulats, entreprises de vidange...) s'engagent à respecter les prescriptions techniques garantes d'un assainissement individuel efficace.

charte

 

Les bureaux d’études

Primo adhésion

  • un formulaire de demande d’adhésion complété
  • une attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale pour l’année civile en cours
  • 5 attestations de réalisation d’une étude d’assainissement non collectif complétées par les SPANC
  • un exemplaire d’une étude de sol et de filière respectant le cahier des charges départemental des études de filières pour l’habitat individuel
  • une copie de la Charte signée
  • un extrait du kbis

Renouvellement

  • une attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale pour l’année civile en cours
  • 2 attestations de réalisation d’une étude d’assainissement non collectif complétées par les SPANC
  • un exemplaire d’une étude de sol et de filière respectant le cahier des charges départemental des études de filières pour l’habitat individuel
les installateurs

Primo adhésion

  • un formulaire de demande d’adhésion complété
  • une attestation de formation
  • une attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale pour l’année civile en cours
  • les 2 formulaires associés, complétés par l’assureur
  • 5 justificatifs de chantier complétés par les clients
  • une copie de la Charte signée

Renouvellement

  • une attestation d’assurances en responsabilité civile et décennale pour l’année civile en cours
  • 2 formulaires associés, complétés par l’assureur
  • 2 justificatifs de chantier complétés par les clients accompagnés des 2 plans de récolement
Les producteurs de granulats

Primo adhésion

  • un formulaire de demande d’adhésion complété
  • pour les sables : 5 fuseaux granulométriques présentant le fuseau granulométrique en vigueur, répartis sur l’année civile avec un intervalle de 2 mois minimum
  • pour les graviers : une analyse annuelle du taux de fines (<63 µm) inférieur à 3 % de la masse et un test annuel de Los Angeles<30 (dureté de la roche)
  • une copie de la Charte signée

Renouvellement

  • pour les sables, 5 fuseaux granulométriques présentant le fuseau granulométrique en vigueur, répartis sur l’année civile avec un intervalle de 2 mois minimum
  • pour les graviers, une analyse annuelle du taux de fines (<63 µm) inférieur à 3 % de la masse et un test annuel de Los Angeles<30 (dureté de la roche)
Les entreprises d’assainissement

Primo adhésion

  • un formulaire de demande d’adhésion complété
  • une attestation d’assurances en responsabilité civile professionnelle pour l’année civile en cours précisant que l’activité de vidange est couverte
  • 5 justificatifs d’opération d’entretien complétés par les clients
  • une copie de l’arrêté préfectoral d’agrément
  • une copie de la Charte signée

Renouvellement

  • une attestation d’assurances en responsabilité civile professionnelle pour l’année civile en cours précisant que l’activité de vidange est couverte
  • 2 justificatifs d’opération d’entretien complétés par les clients
  • une copie du bilan d’activité annuel adressé au Préfet
Les SPANC

Primo adhésion

  • un formulaire de demande d’adhésion complété
  • 5 justificatifs de respect des engagements à la charte complétés par des usagers
  • une copie de la Charte signée
  • une copie de l’attestation de formation le cas échéant

Renouvellement

  • un formulaire de demande de renouvellement complété
  • 2 justificatifs de respect des engagements à la charte complétés par des usagers
  • la copie des attestations de formation le cas échéant

Contacts

Direction des politiques contractuelles - Service aide technique
9 place du Général de Gaulle - CS 42371 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1